Pour plus d'informations veuillez contacter notre département administratif par courriel adressé à michel.adriaensen@hoogstraten.eu

Conditions générales de vente

 

  1. Les acheteurs, commissionnaires ou mandataires sont présumés accepter lors de chaque achat les conditions de vente mentionnées ci-dessous et se soumettre aux règlements de la criée. Les présentes conditions générales s'appliquent sous réserve de dérogations expresses et convenues par écrit et ont la priorité sur les conditions mentionnées dans tous les documents ultérieurs des clients de la criée. L'annulation par le tribunal de l'une des clauses suivantes ne porte pas atteinte à la validité des dispositions restantes des présentes conditions générales.
  2. Pour être autorisé à acheter, le client doit demander son numéro d'acheteur auprès de l'administration de la criée. Celle-ci pourra demander aux clients une garantie (sous forme de garantie bancaire, de somme au comptant, d'assurance-crédit ou autre).
  3. Toutes les marchandises sont enlevées et acceptées par l'acheteur à la criée. Lors de la mise à disposition des marchandises, il vérifiera immédiatement leur conformité, leur quantité et leur prix. Les réclamations doivent être motivées et introduites auprès du contrôleur ou de la direction avant de quitter la criée. Les réclamations formulées ultérieurement ne seront plus recevables.
  4. Les marchandises ne peuvent être chargées que sur présentation d'un bon de chargement.
  5. Tous les achats sont payés au comptant et en euros. Le défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les autres créances sur l'acheteur. Le fait de ne pas payer au comptant donne au vendeur le droit d'imputer, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 0,2 % par semaine et indivisibles. Le fait d'imputer des intérêts de retard ne donne en aucun cas à l'acheteur le droit de différer le paiement. En cas de paiement tardif de la facture, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, d'un montant minimum de 75,00 euros et d'un maximum de 7.500,00 euros, sera due de plein droit et sans mise en demeure, en plus des éventuels frais de mise en demeure, des frais de change et des frais de protêt.
  6. En cas d'utilisation d'un emballage "à usage multiple", l'acheteur paie une caution indiquée sur la facture et un droit d'usage. Dans le cas des emballages considérés par la criée comme "à usage unique", l'acheteur paie le prix indiqué sur la facture. Veiling Hoogstraten reprend ses propres emballages à usage multiple au prix de la caution à condition qu'ils soient rendus dans nos entrepôts au plus tard dans les quatorze jours suivant l'achat. Les emballages rendus passé ce délai peuvent donner lieu à l'imputation d'un droit d'usage additionnel. L'emballage rendu doit être en bon état, propre et non endommagé.
  7. Le matériel d’emballage qui porte la marque de la société (VK-VdK-VH-Veiling Hoogstraten - HOOGSTRATEN - Veiling der Kempen) et/ou la marque commune Flandria® et/ou celle de la Verbond van Belgische Tuinbouwcoöperaties (V.B.T., l’association des coopératives horticoles belges), peut uniquement être utilisé aux fins suivantes : - pour les emballages à usage unique et réutilisables : pour l’achat à la criée et pour la vente ultérieure des marchandises achetées dans l’emballage au consommateur, à condition que les marchandises vendues aient été achetées à la criée dans l’emballage. – pour les emballages réutilisables : également pour la restitution de l’emballage à la criée. Tout autre usage est considéré comme un abus. Tout abus constaté régulièrement entraîne l’exigibilité de dommages-intérêts, qui sont fixés forfaitairement à 12,50 euros par caisse. Une constatation établie par un huissier de justice vaut entre autres de preuve suffisante d’abus. L’abus de certificats remis par Veiling Hoogstraten et de GGN est strictement interdit.
  8. Les clients ne peuvent pas rapporter plus d'emballages que ceux fournis par la criée. La caution du surplus éventuellement rapporté ne sera pas remboursée.
  9. Le vendeur demeure propriétaire des marchandises vendues jusqu'à leur paiement complet par l'acheteur. La totalité de la responsabilité et des risques sur les marchandises est transférée du vendeur à l'acheteur au moment où l'acheteur (ou son préposé) charge les marchandises sur le quai du vendeur.
  10. En cas de défaut de livraison, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'à concurrence de la valeur des marchandises vendues. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par des tiers suite au défaut de livraison des marchandises vendues.
  11. La criée n'est pas responsable des perturbations survenant lors de la livraison suite à des circonstances considérées comme des cas de force majeure telles que des grèves générales ou partielles, un lock-out, des troubles, des accidents, des pannes de machines, des inondations, etc. Cette énumération est donnée à titre d'exemple et n'est pas limitative.
  12. Compensation: La criée a toujours le droit de compenser ses créances sur l'acheteur par d'éventuelles créances de l'acheteur à son égard. Sauf accord préalable et écrit de la criée, l'acheteur ne peut invoquer aucune compensation, quels que soient les droits ou exigences sur base desquels il veut faire valoir la compensation.

  

Deze verkoopsvoorwaarden zijn ter beschikking op de maatschappelijke zetel in het Nederlands, Engels, Frans en Duits.

These conditions of sale can be consulted at the registered office in Dutch, English, French and German.

Ces conditions de vente sont disponibles au siège social en langue néerlandaise, anglaise, française et allemande.

Diese Verkaufsbedingungen stehen im Gesellschaftssitz in Niederländisch, Englisch, Französisch und Deutsch zur Verfügung.

 

Alle geschillen in verband met deze facturen of con­tracten vallen onder de be­voegdheid van de Recht­banken te Turnhout of de Vrederechter van Hoogstraten De verkoper kan echter tevens het geschil laten beslechten voor de Rechtbank van de woon­plaats van de debiteur. Het Belgisch recht is van toepassing.
In case of disputes in con­nection with this contract or these invoices only the Courts or Justice of Peace of Turn­hout or the Courts of Hoog­straten are competent. Never­theless, the seller reserves the right to bring the case before the Court of the debtor’s domicile. Belgian law is appli­cable.  

Tout litige relatif à ces factures ou contrats est de le compétence des tribuniaux de Turnhout ou du juge de Paix de Hoogstraten. Le vendeur peut toutefois porter le litige devant le tribunal du domicile du débiteur. Le droit belge est applicable.

Alle Streitfälle bezüglich dieser Rechnungen oder Verträge fallen unter die Gerichtsbarkeit der Gerich­te von Turnhout oder des Friedensrichters von Hoogstraten. Der Verkäufer hat jedoch das Recht die Streitfälle vom Gericht des Wohnsit­zes des Schuldners schlich­ten zu lassen. Das belgische Recht ist anwendbar.